Connaissances juridiques : Que savez-vous vraiment sur le droit ?
Déc. 17, 2025
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Quel est le terme juridique pour être déclaré innocent d'une accusation criminelle ?
Inculpation
Acquittement
Annulation du procès
Condamnation
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Quel pouvoir est responsable de l'interprétation des lois ?
Pouvoir judiciaire
Pouvoir législatif
Pouvoir exécutif
Pouvoir fédéral
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Si une personne décède sans testament, ses biens seront distribués selon les lois de :
Succession
Fiducie testamentaire
Arrêt
Intestat
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Quelle est l'infraction consistant à dire délibérément une contre-vérité sous serment devant un tribunal ?
Faux témoignage
Entrave
Parjure
Outrage au tribunal
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Un litige sur un contrat rompu est généralement traité dans quel type de tribunal ?
Tribunal pénal
Tribunal civil
Tribunal pour mineurs
Cour d'appel fédérale
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Quelle est la norme de preuve requise pour un verdict de culpabilité dans une affaire criminelle ?
Au-delà de tout doute raisonnable
Prépondérance de la preuve
Suspicion raisonnable
Preuve claire et convaincante
Soumettre
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